Un statut destiné au plus grand nombre
Le statut auto-entrepreneur est un dispositif qui a vu le jour dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Le but de cette mesure est de simplifier la création d’une activité entrepreneuriale et de faciliter sa gestion. En d’autres termes, il permet d’entreprendre librement sans les contraintes d’une entreprise classique.
Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur. Un chômeur peut démarrer son affaire à titre principal. Les salariés, fonctionnaires et retraités quant à eux peuvent le faire à titre complémentaire. Même les étudiants peuvent se porter candidats. Il y a toutefois des conditions à respecter. Parmi elles, le chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser
- 77 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales
- 188 700 euros HT pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôte.
Mais ce qui nous intéresse ce sont les activités interdites.
Les activités interdites
Il y a des activités qui sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur.
C’est le cas des activités réglementées à savoir les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l’expertise comptable ou le courtage en assurance.
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Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA sont également exclues. Cette interdiction concerne tout aussi bien les métiers agricoles déclarés auprès de la Chambre de commerce et d’industrie ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat. De ce fait, un auto-entrepreneur ne peut devenir jardinier ou paysagiste. Toutefois, il peut toujours effectuer de petits travaux de jardinage dans le cadre d’une activité de service à la personne.
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Les activités relevant de la TVA immobilière sont aussi interdites comme le métier de marchand de bien, d’agent immobilier, ou lotisseur
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Il en est de même pour les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur. Toutefois, si le candidat est rémunéré en honoraires, il peut adhérer au régime auto-entrepreneur.
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La location de matériels et de biens de consommation durable et aussi exclue.
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Les professions juridiques et judiciaires comme les notaires, les huissiers de justice, les avocats..
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Les professionnels de santé comme les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les vétérinaires.
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Les agents généraux et les agents d'assurances
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La location d'immeubles non meublés ou professionnels
