Les indemnités journalières en auto-entreprise

Les indemnités journalières en auto-entreprise

30 janvier 2017

En cas de maladie ou d’accident vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières si vous ne pouvez plus exercer temporairement votre activité. 

Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités journalières ?

  • Vous devez exercer une activité artisanale ou commerciale (les activités libérales ne sont pas concernées)
  • Vous devez être affilié au régime social des indépendants (RSI) en qualité de chef d’entreprise ou de conjoint collaborateur depuis au moins un an. Cependant, si vous releviez précédemment à titre personnel d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie, la période d'affiliation à ce régime peut être prise en compte sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations
  • Être en activité ou en situation de maintien de droits
  • Être à jour de l'ensemble de vos cotisations maladie
  • Vous devez envoyer votre arrêt de travail dans les 2 jours

Celles-ci sont versées sous certaines conditions et après validation du service médical de la caisse du RSI.

Quel est le montant de l'indemnisation pour l'année 2017 ?

Pour les auto-entrepreneurs deux cas de figure se présentent suivant un "revenu plancher" fixé par la sécurité sociale soit :

  • Pour un revenu d'activité annuel moyen inférieur à 3 806,80 € : aucune indemnité journalière n'est accordée.
  • Pour un revenu d'activité annuel égal ou supérieur à 3 806,80 € : une indemnité journalière comprise entre 5,21 € et 53,74 € vous sera accordée.

Celle-ci est proportionnelle au revenu soumis à cotisations, dans la limite d'un montant journalier égal à 1/730 du plafond de la sécurité sociale.

Un revenu annuel de 3 806,80 € signifie qu’il faut réaliser au minimum, après abattements appliqués :

  • 13 127 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente et location de meublé
  • 7 613 € de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services (BIC)
  • 5 768 € de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services (BNC) relevant du RSI

Quel est le délai de carence ?

  • 3 jours en cas d’hospitalisation
  • 7 jours en cas de maladie ou d'accident

Ces délais de carence ne sont pas comptabilisés pour les victimes des attentats, en cas de prolongation d’un arrêt de travail, rechute pour le même accident ou les mêmes affections ou soins de longue durée, ou encore en cas de grossesse pathologique.

Exemple de calcul des indemnités journalières :

  1. Pour un auto-entrepreneur venant de créer sa micro-entreprise : les auto entrepreneurs ont droit à des indemnités journalières minimales : 5,21 € (en 2017)
    (sous condition d’avoir été affilié précédemment à un autre régime de protection sociale, sans interruption entre les deux affiliations)
  2. Pour un auto-entrepreneur ayant 2 ans d'activité :
  • Recettes annuelles moyennes des 2 dernières années d’activité : 24 000 € (prestation de service)
  • Après abattement appliqué de 50% : 12 000 €
  • Indemnité journalière : 12 000/730 = 16,43 €

 

Pour aller plus loin : l'essentiel de la couverture sociale de l'auto-entrepreneur.


 

 

Article réalisé avec l'aimable participation de


A propos de La Ram
La Ram est le 1er organisme conventionné due l'ancien Régime Social des Indépendants (RSI), remplacé depuis le 1er janvier 2018 par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). La Ram a pour mission de verser les prestations maladie des artisans, commerçants et professions libérales.

Pour plus d’informations : www.laram.fr

 

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