Import-Export avec le statut d'Auto-Entrepreneur

Pour faire de l'import-export, l'auto-entrepreneur doit se soumettre à certaines obligations, selon les activités de l'auto-entreprise et les pays de provenance et de destination des marchandises. Il est important de faire la distinction entre pays de l'Union Européenne et pays hors UE.

Import-Export avec le statut d'Auto-Entrepreneur

 

 

 

 

 

Est-il approprié de faire de l'import-export pour un auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur est simple. L'inscription se fait en ligne. Toutefois, ce statut n'étant pas conçu à la base pour pratiquer l'import-export, il faudra faire quelques démarches supplémentaires pour obtenir un numéro de TVA intra-communautaire. De plus, son chiffre d'affaires est plafonné à 82 900 €. S'il dépasse le seuil autorisé, il doit basculer vers un autre régime.

L'auto-entrepreneur peut donc faire de l'import-export, mais il doit prendre en compte les obligations liées à son statut, selon qu'il traite avec des pays de l’Union Européenne ou des pays hors UE.

 

Les règles à suivre pour les échanges commerciaux avec un pays de l'Union Européenne

L'auto-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des impôts des entreprises, pour vendre ou acheter des services à des professionnels résidant dans un pays de l'Union Européenne. La même règle s'applique pour acheter des marchandises d'une valeur supérieure à 10 000 € par an.

S’il souhaite proposer ses prestations de services, il doit établir une déclaration européenne de services (DES). Remplir une déclaration d'échanges de biens (DEB) est impératif pour la vente de marchandises. Enfin, l'auto-entrepreneur doit indiquer son Nº de TVA intracommunautaire sur toutes ses factures.

 

Les règles à suivre pour les échanges commerciaux avec un pays hors de l'Union Européenne

L'auto-entrepreneur peut effectuer des échanges commerciaux avec un pays hors de l'Union Européenne, mais il doit être facturé pour ses achats et facturer ses ventes TTC. Contrairement à un pays de l'UE, le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas obligatoire. Par contre, il doit demander un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) au bureau régional des douanes. Ce numéro est utile lors d'exportation ou d'importation de marchandises.

Etant soumis aux droits de douane pour ses importations, il doit remplir une déclaration d'importation-exportation. Pour ce faire, il faut remplir le DAU (Document Administratif Unique) sur le site https://pro.douane.gouv.fr/.

 

Publié le 16/01/2015

 

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