Fraude aux cotisations sociales : le salarié déguisé en auto-entrepreneur

Alors que la France essaie de trouver les moyens de combler le trou de la Sécurité sociale, la Cour des Comptes a attiré l’attention sur la fraude aux cotisations sociales qui constituent un manque à gagner considérable. L’institution pointe plus précisément du doigt les salariés déguisés en auto-entrepreneur.

Fraude aux cotisations sociales : le salarié déguisé en auto-entrepreneur

 

 

 

 

 

Sous-traitance et salariat déguisé

L’État a renforcé sa lutte contre le travail au noir ces dernières années. Seulement, les employeurs ne manquent pas d’idée pour contourner les règles. Justement, la Cour des Comptes a tiré la sonnette d’alarme sur le détournement du statut d’auto-entrepreneur. De nombreux fraudeurs dissimulent un emploi salarié sous la forme d’une sous-traitance. Cette pratique appelée salariat déguisé est strictement interdite.

Concrètement, grâce ce régime particulièrement flexible, les entreprises ont la possibilité de recruter au noir. En effet, la loi exige qu’avant d’embaucher, un employeur doit faire une déclaration au préalable. Ainsi, lors d’une inspection du travail, les agents de l’État vérifient que tous les employés sont déclarés. Il n’est pourtant pas rare de voir une personne qui n’apparait nulle part dans le registre du personnel : il s’agit d’un auto-entrepreneur. Sur le papier, il n’y a rien d’anormal. Le travailleur est correctement inscrit au régime. Résultat, on a un cas de salariat déguisé en auto-entrepreneur. Cette pratique est surtout présente dans le secteur du BTP.

 

Une lutte insuffisante

En faisant appel à cette pratique, l’employeur limite ses risques de condamnation pour travail dissimulé, car ce subterfuge est difficile à détecter. Les salariés déguisés ne reçoivent pas de salaires, mais des honoraires qui peuvent être plus élevés. Seulement, sur le long terme, ces pseudo-auto-entrepreneurs sont perdants car le statut de salarié offre beaucoup plus de couverture sociale. Les différences sont surtout flagrantes au niveau des allocations chômages et de la retraite. Le grand gagnant reste donc l'employeur" qui limite ainsi ses charges salariales. D’après les témoignages de salariés, leur patron leur a demandé clairement de créer une auto-entreprise avant de travailler ou pour continuer à travailler.

La Cour des Comptes insiste sur la faiblesse de la lutte contre cette pratique et les autres formes de fraude chez les travailleurs. En effet, même si les principales combines sont connues, elles ne sont pas faciles à identifier. Outre le détournement du statut d’auto-entrepreneur, il y a la sous-déclaration des heures effectives travaillées et les travailleurs détachés « non détachés ».

Pour régler ce problème, la Cour des Comptes estime que les contrôleurs des Urssaf devraient avoir les mêmes moyens d’enquête que les inspecteurs des impôts. De la même manière, elle appelle à durcir les sanctions à l’encontre de ces employeurs fraudeurs.

 

Publié le 5/07/2015

 

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