Quelles sont les différences entre une EI et une Auto-entreprise ?

Quelles sont les différences entre une EI et une Auto-entreprise ?

Vous souhaitez savoir comment transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en Auto-Entreprise ? Dans cet article, nous vous indiquons quelles sont les formalités pour redevenir auto-entrepreneur après avoir monté une entreprise individuelle.


Sommaire

  1. Introduction à l'article

  2. Quelles sont les différences entre une EI et une Auto-entreprise ?

    1. Du point de vue des régimes

    2. Le choix de deux options fiscales

    3. Plafond de chiffres d’affaires

    4. Comptabilité

  3. Comment créer une Entreprise Individuelle (EI) ou une auto-entreprise 

  4. Comment transformer une EI / EIRL en auto-entreprise 

  5. Que pourrait-il se passer en 2018 pour les auto-entrepreneurs ?

 

Introduction à l'article

Suite à l’évolution de votre situation professionnelle telle un ralentissement de votre activité ou une baisse de votre chiffre d’affaires, vous envisagez de transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en Auto-Entreprise. Avant de prendre cette décision, il est important de connaître la différence entre ces deux statuts en matière de régime, plafond de chiffre d’affaires et comptabilité.

Bruno Le Maire, le Ministre de l’Economie, a annoncé en août dernier que le gouvernement avait l’intention de doubler le plafond de chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs en 2018. Nous nous pencherons sur les conséquences que cela pourrait entraîner notamment sur les franchises en base de TVA.

A noter que, depuis le 1er janvier 2016, on ne parle plus d’auto-entrepreneur mais de micro-entrepreneur. Cependant, nous continuerons à l’utiliser du fait de notre attachement à ce terme et de sa popularité auprès du grand public.

Quelles sont les différences entre une EI et une auto-entreprise ?

Du point de vue des régimes

L’Entreprise Individuelle (EI) dépend du régime réel simplifié ou normal, c’est-à-dire que ses comptes sont établis sur une base réelle.

  • Sur le plan fiscal : l'entrepreneur peut déduire ses charges de son chiffre d'affaires, le bénéfice net (ensemble de ses ventes diminuées de ses charges) est ensuite imposé à l'impôt sur le revenu.

  • Sur le plan social : l'entrepreneur doit payer des charges sur la base du bénéfice imposable (sauf sous le régime de l'EIRL, en cas d'option pour l'IS). Si l'entrepreneur individuel a opté pour le régime micro-social ces cotisations sociales seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.

Une EI est soumise au régime de la TVA, c’est-à-dire qu’elle collecte la TVA sur ses ventes, et la déduit sur ses achats.

Le régime de l’auto-entrepreneur est en fait une forme particulière de l’EI. Il offre des formalités de création d'entreprise allégées, ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.

  • Sur le plan fiscal, il faut savoir que vous ne pouvez déduire aucune charge (téléphone, déplacements…) et votre régime fiscal sera caractérisé par une franchise en base de TVA. Vous n’aurez pas à facturer la TVA sur vos ventes et/ou prestations et donc à la reverser à l'Etat.

  • Sur le plan social, vous paierez vos cotisations sociales sur votre chiffre d'affaires encaissé (vos ventes hors taxes). Le montant de ces cotisations variera selon votre type d'activité. Elles seront de 13,1 % pour une activité d'achat-revente, de 22,7 % pour une activité de prestation de service et de 22,5 % pour les professions libérales.

Le choix de deux options fiscales

Vous pourrez choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas 26 791 € par part de quotient familial (26 791 € pour une personne seule, 53 582 € pour un couple, 80 373 € pour un couple avec deux enfants). Un taux spécifique est appliqué à votre chiffre d’affaires (1 % pour les ventes, 1,70 % pour les prestations BIC et 2,20 % pour les prestations BNC) pour le calcul du versement libératoire. Vous paierez ce dernier en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

Dans le cas échéant, vous serez soumis au régime fiscal de la micro-entreprise selon la méthode classique. Vous devrez à ce moment-là déclarer sur votre déclaration complémentaire de revenus annuelle votre chiffre d'affaires HT. Les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire. Votre chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre bénéfice et sera intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt.
A savoir : Dans tous les cas vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire 2042 C PRO)

Plafond de chiffres d’affaires

Pour l'entreprise individuelle

  • Sous le régime réel normal :

    • Pas de limite de chiffre d'affaires

  • Sous le régime réel simplifié : 

    • 788 000 € pour les activités d'achat-revente

    • 238 000 € pour les activités de prestations de services artisanale et commerciales

Sous le régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) 

Le chiffre d'affaires est limité. Le plafond est déterminé en fonction de l'activité exercée :

  • 82 800 € pour les ventes de marchandises, restauration, hébergement…

  • 33 200 € pour les activités de prestations de services artisanale et commerciales

Si l’auto-entrepreneur venait à dépasser ces plafonds, il passerait automatiquement au régime réel d'imposition.

Comptabilité

Pour l'entreprise individuelle

Les obligations comptables d’une entreprise individuelle vont dépendre de la nature de son activité (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) et de son régime fiscal (régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la micro-entreprise).

  • Sous le régime réel normal vous devez :

    • réaliser un inventaire complet une fois par an

    • tenir un livre journal et un grand livre

    • établir vos comptes annuels comprenant : un bilan, un compte de résultats et des annexes. 

  • Sous le régime réel simplifié : 

    • tenir une comptabilité de trésorerie durant son exercice comptable,

    • établir un bilan et un compte de résultat simplifié

    • procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours

Sous le régime de la micro entreprise (ex auto-entreprise) : 

En tant qu’auto-entrepreneur, votre comptabilité sera allégée. Vous devrez simplement :

  • tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement.

  • conserver toutes vos factures et pièces justificatives.

Comment créer une Entreprise Individuelle (EI) ou une auto-entreprise ?

Que ce soit pour une EI ou une auto-entreprise, comme il n’y a pas de création d’entité juridique distincte, les formalités de création sont rapides et simplifiées.

Pour créer une EI, vous déposerez un dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) adéquat :

  • Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour les commerçants

  • Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans

  • Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux

  • Urssaf pour les professions libérales.

Vous pourrez démarrer votre activité dès le lendemain de votre inscription. Vous devrez payer des frais d'immatriculation, allant de 62,19 à 185 € selon votre activité (gratuit pour les professions libérales).

Pour créer une auto-entreprise, il vous suffira de vous inscrire en ligne ou vous déplacer directement auprès du Centre de Formalité des Entreprises qui gère votre activité et demander un formulaire de déclaration de début d'activité. Vous recevrez votre numéro de Siret dans un délai compris entre 1 et 4 semaines par voie postale.

Pour en savoir plus : Les Centres de Formalités des Entreprises

Comment transformer une EI / EIRL en auto-entreprise ?

Pour transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en auto-entreprise (micro-entreprise), il vous suffira de renoncer à l’option du régime réel et demander celle du régime micro à condition que votre chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime micro BIC ou BNC. A savoir que cette option est valable 1 an (cf article 124 de la loi Sapin 2) et se renouvelle tacitement . Vous devez donc en informer votre Service des Impôts des Entreprises avant le 1er février de l’année qui suit la fin de l'année en cours.
Nous vous conseillons vivement à :

  • Contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région afin qu'ils vous confirment la marche à suivre suivant votre régime d'imposition et les conditions d'accès au statut auto-entrepreneur via leur site internet.

  • Envoyer une demande au RSI en renseignant votre numéro SIRET et votre numero RSI (on le trouve sur les appels de cotisations).

  • Envoyer une demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région avec votre numéro SIRET (14 chiffres), votre adresse ainsi que votre dénomination. Objet de la demande : Renonciation de l'option pour le régime réel.

  • Réaliser vos démarches avant le 31 Décembre de l'année en cours (si possible).

Retrouvez toutes les adresses via l'annuaire de l'administration public : www.annuaire.service-public.fr

Que pourrait-il se passer en 2018 pour les auto-entrepreneurs ?

Bruno Le Maire, le Ministre de l’Economie, a donc annoncé récemment que le gouvernement envisageait de doubler le plafond de chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs en 2018. Il atteindrait 70 000 € pour les services et 170 000 € pour les activités commerciales. Cette mesure ne concerne pas les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et doit être voté d'ici la fin de l'année pour une application au 1er Janvier 2018

Le gouvernement n’a pas encore tranché là-dessus mais il serait préférable que les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA soient aussi doublés. Autrement, l’auto-entrepreneur pourrait facturer le même client en hors taxe jusqu’à ce qu’il atteigne le seuil et TTC par la suite.

La problématique de l'invitation de TVA dans le régime auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs ne vont-ils pas se retrouver à payer la TVA, alors qu’ils en étaient exonérés jusqu’à maintenant, si jamais ils dépassent les plafonds de chiffre d'affaires de 2017 ? 

A savoir également que si l’auto-entrepreneur facture TTC, il pourra aussi déduire la TVA de ses achats. 

 

Nous attendons donc que le gouvernement précise sa position avant de vous en dire plus..

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