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Une promesse de campagne en faveur des auto-entrepreneurs
C’était une promesse de campagne du président élu Emmanuel Macron et il semblerait que ce dernier n’ait pas perdu de temps pour la mettre en vigueur. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement ? Qu’est-ce que cette nouvelle mesure va changer pour votre activité ? Pourquoi cela est important pour le monde des auto-entrepreneurs ? Et puis, êtes-vous finalement concerné par ce changement ?
Pour rappel le statut d’auto-entrepreneur a été créé en 2008 pour permettre à des milliers de personnes d’exercer une activité modeste sans avoir à subir toutes les contraintes fiscales, sociales, juridiques et administratives des grosses entreprises. Cependant, ce statut simplifié était lié à des conditions, dont celle d’un plafonnement du chiffre d’affaires. Ces limitations seront toujours en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2017.
Cela ne signifie pas que vous devez arrêter ou limiter votre activité à partir d’un certain montant mais cela signifie que, selon le montant de vos recettes, votre entreprise peut être amenée à changer de statuts fiscal et social.
Quels sont les plafonds en vigueur ?
Tout d’abord, cela dépend de votre type d’activité. Si vous exercez dans la sphère des services et des professions libérales, vous êtes alors sujet à une limite de 33 200 € de chiffre d’affaires. Si vous êtes dans le commerce ou de fourniture de logements, le plafond est de 82 800 €. On parle d’un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT), calculé sur une base annuelle et effectivement encaissé au cours de l’année civile.
Que se passe-t-il si votre auto-entreprise a été créée au cours de l’année civile ?
Dans ce cas-là, vous devez alors ajuster votre plafond de chiffre d’affaires au prorata du temps d’exercice de votre activité. Un exemple sera plus parlant : disons que vous avez commencé votre activité, en tant que chambres d’hôtes, le 31 Juin 2017. Au 31 Décembre 2017, vous aurez alors exercé une activité de fourniture de logement pendant 6 mois. Ainsi, si votre chiffre d’affaires dépasse les 41 400 € (82 800 € divisés par deux), vous ne pourrez plus bénéficier du régime de l’auto-entreprise.
Que se passe-t-il au delà de ces montants ?
Si vous dépassez ces plafonds pas de panique, vous disposez d'un plafond de tolérance à partir de la seconde année d'activité, dans le cas où vous dépassez les plafonds initiaux de CA la première année ou les seuils de tolérance les années suivantes vous n’êtes plus considéré comme un “auto-entrepreneur”, ou du moins d’un point de vue fiscal et social. Vous devez abandonner ce statut et abandonner le régime fiscal et social simplifié dont vous bénéficiez alors. Votre entreprise engrange des sommes plus importantes et vous devez donc faire face à davantage de contraintes administratives.
Le régime fiscal change, de façon rétroactive, dès le 1er janvier de l’année où vous avez dépassé (et non pas l’année suivante !). Vous êtes alors soumis au régime de droit commun de l’entreprise individuelle et votre régime d’imposition est au bénéfice réel.
Pour l’aspect social, vous bénéficiez d’une fourchette de tolérance (entre 82 800 et 90 300 euros annuels pour les activités de commerce et de fourniture de logement ; entre 33 100 et 34 900 euros annuels pour les prestations de service et les professions libérales). Pour rappel, cela ne s’applique pas si vous êtes dans la première année d’activité !
À partir du 1er Janvier 2018 : des plafonds doublés !
Nous pouvons vanter ici la simplicité de la mesure. Le changement est facile à comprendre puisque les plafonds sont ... tout simplement doublés.
Les nouveaux plafonds seront donc de 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et de 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales. Il faudra cependant attendre que la mesure soit votée à l’Assemblée Nationale pour que les nouveaux plafonds soient effectifs !
Les conditions pour bénéficier d’une franchise de la TVA vont-elles changer ?
Le régime de l’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’une franchise en base de TVA, qui va dans le sens de la simplification du statut. Ainsi, en principe, les auto-entrepreneurs ne collectent et ne facturent aucun revenu lié à la TVA. Pas de déclaration de TVA, pas de différence entre “hors taxe” (HT) et “toutes taxes comprises” (TTC).
En principe les factures de l’auto-entrepreneur doivent contenir la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI” et son oubli peut, théoriquement, entraîner des amendes pénales.
Cependant, et c’est un point important à noter, ce doublement des plafonds ne s’appliquerait pas aux franchises de TVA. Il faudra donc dissocier les deux seuils : celui d’activité et celui de fiscalité. Cette mesure peut sembler un peu ubuesque et reste à confirmer lorsque le projet de loi sera voté.
Le saviez-vous ?
Le régime de l’auto-entrepreneur a toujours été au coeur de la campagne d’Emmanuel Macron, Déjà lorsqu'il occupait le poste ministre de l'Economie, il avait prévu, dans le fameux projet de loi nommé « Macron 2 » de relever les seuils d'activité et d'assouplir les passages entre les différents régimes. Le projet n’a jamais abouti mais les mesures ont cependant été inscrites dans son programme pour la campagne présidentielle.
Question fréquentes
Que faire en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires ?
Trois possibilités sont à prévoir selon votre date de début d’activité :
Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires au cours de la première année d’activité, vous perdez le bénéfice du régime de la micro-entreprise dès l’année suivante.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires à partir de la 2e année d’activité, vous pouvez rester auto-entrepreneur pendant les deux premières années où ce dépassement est constaté, à condition que, pour une année complète d’activité, votre chiffre d’affaires soit inférieur à 91 000 € (pour les activités de vente) ou 35 200 € (pour les prestations de services) : on appelle ceci les seuils de tolérance.
Si vous dépassez ces seuils de chiffre d’affaires après ces deux années ou si votre chiffre d’affaires excède ces seuils de tolérance :
-
l’activité ne peut plus être exercée en tant que micro-entrepreneur à compter du 1er janvier suivant l’année de dépassement ;
-
vous êtes assujetti au paiement de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement ;
-
le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement
Je suis actuellement auto-entrepreneur, ma limite de chiffre d’affaires va-t-elle changer ?
Cette mesure concerne à la fois les auto-entrepreneurs inscrits avant 2018 et ceux inscrits après le 1er Janvier 2018 : date de l’application du doublement des plafonds de chiffre d’affaires.
En effet bon nombre d’auto-entrepreneurs se demandent s’ils seront concernés par cette réforme. La réponse est donc, oui.
Je vais bientôt dépasser les seuils de tolérance de chiffre d’affaires de cette année vais-je bénéficier d’une tolérance supplémentaire ?
Non, la réforme sur le doublement des plafonds de chiffre d'affaires interviendra le 1er Janvier 2018 ainsi si vous prévoyez de dépasser les seuils de tolérance de chiffre d'affaires cette année posez vous la question si le statut auto-entrepreneur est-il toujours adapté à votre situation ou si la solution n'est pas de limiter votre activité en attendant 2018.
