ACCRE : qu'est-ce que c'est ?

L’État a mis en place l'ACCRE, pour permettre aux créateurs et aux repreneurs d'entreprise de bénéficier d'un allègement des cotisations obligatoires pendant 3 ans. Ils bénéficient ainsi d'une exonération partielle des charges sociales.

ACCRE : qu'est-ce que c'est ?

 

 

 

 

 

Pour qui ?

Les demandeurs d'emploi indemnisables ou indemnisés et les demandeurs d'emploi non indemnisés mais inscrits 6 mois au Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois peuvent bénéficier de l'Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise. Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et les jeunes de 18 à 25 ans sont aussi éligibles.

Un auto-entrepreneur bénéficiant de cette aide a un allègement de charge. Il peut profiter des avantages de ce dispositif s'il change de statut au cours des 12 premiers mois. Le cas échéant, il perd tous les avantages offerts et devient un travailleur indépendant classique. Il en est de même s’il met un terme à ses activités.

S'il reprend une activité de salarié avant l'échéance de l'aide, il ne peut plus prétendre au reliquat. Toutefois, il peut faire une nouvelle demande s'il crée une autre entreprise dans les 3 ans après obtention des avantages de l'ACCRE.

 

Comment faire ?

L'auto-entrepreneur doit faire une demande à l'ACCRE auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), au moment de la déclaration de création de son auto-entreprise, ou dans les 45 jours suivant le dépôt du dossier.

Une fois le dossier remis, le CFE lui donne un récépissé certifiant l'enregistrement de la demande. Il en réfère aux organismes sociaux et envoie le dossier accompagné d'une copie du récépissé à l'URSSAF qui statue sur l'acceptation du dossier, dans un délai d’un mois suivant la date du récépissé.

Si le demandeur remplit toutes les conditions, il reçoit une attestation certifiant qu'il bénéficie des avantages de l'ACCRE, notamment de l'exonération partielle des cotisations sociales. Dans le cas contraire, l'URSSAF l'informe de sa décision et lui fait part de son rejet aux organismes sociaux. Si elle ne donne aucune réponse dans un délai supérieur à un mois à compter de la date du récépissé, cela a valeur d'acceptation.

 

Publié le 19/01/2015

 

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