ACCRE : qu'est-ce que c'est ?

ACCRE : qu'est-ce que c'est ?

L’État a mis en place l'ACCRE, pour permettre aux créateurs et aux repreneurs d'entreprise de bénéficier d'un allègement des cotisations obligatoires pendant 3 ans. Ils bénéficient ainsi d'une exonération partielle des charges sociales.


Qu’est ce que l’ACCRE ?

L’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise s’adresse à ceux qui créent ou reprennent une activité économique commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. L'Accre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Elle permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité.

Si vous percevez également l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, il s’agit du versement d'un capital qui correspond à une partie de vos droits restants (Arce).

En savoir plus : Top 3 des raisons de vous interesser a L'ACCRE

Pour qui ?

Pour bénéficier de l'ACCRE vous devez remplir l'une conditions suivantes :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisables ou indemnisés
  • Être bénéficiaire du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés mais inscrits 6 mois au Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
  • Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • Les jeunes de 18 à 25 ans sont aussi éligibles.

La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 a étendue l'éligibilité de l'Accre pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2017 :

  • aux salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise.
  • aux personnes reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Les allègements fiscaux

Les cotisations sociales sont minorées et bénéficient d’un taux progressif selon l’activité de l’auto-entrepreneur.

Exemple : Pour une auto-entreprise commerciale, elles sont de 3,4%, 6,7% et 6,7% pour la 1ère, 2ème et 3ème année d’exercice.

Il faut en revanche payer une cotisation à taux normal de 13,1% pour la 4ème année.

Comment faire ?

L'auto-entrepreneur doit faire une demande d'ACCRE auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), au moment de la déclaration de création de son auto-entreprise, ou dans les 45 jours suivant le dépôt du dossier.

Si le demandeur remplit toutes les conditions, il reçoit une attestation certifiant qu'il bénéficie des avantages de l'ACCRE, notamment de l'exonération partielle des cotisations sociales. Dans le cas contraire, l'URSSAF l'informe de sa décision et lui fait part de son rejet aux organismes sociaux.

Si elle ne donne aucune réponse dans un délai supérieur à un mois à compter de la date du récépissé, cela a valeur d'acceptation.

 

Mis à jour le 21/02/2017

 

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