La déclaration d’insaisissabilité pour les biens fonciers

Dans certains cas, les biens immobiliers d’un auto-entrepreneur et de son conjoint sont exposés à la saisie immobilière. Pour protéger son patrimoine, il est possible de recourir à une déclaration d’insaisissabilité. Il existe un régime matrimonial spécifique pour protéger les biens du couple.

La déclaration d’insaisissabilité pour les biens fonciers

 

 

 

 

 

Protéger ses biens personnels et son patrimoine immobilier

Une auto-entreprise est soumise au statut de l’entreprise individuelle. Ainsi, les biens personnels de l’auto-entrepreneur et ses biens professionnels sont identiques aux yeux des créanciers professionnels. Le patrimoine familial (véhicules, résidence principale, meubles…) et les biens du conjoint peuvent être saisis pour honorer les dettes.

Le patrimoine du conjoint n'est pas concerné lorsque les deux époux ont choisi le régime de la séparation des biens. Le statut d’auto-entrepreneur à responsabilité limitée (AERL) créé en 2011 permet également d’échapper à la saisie des biens personnels. Sinon, seule une déclaration d’insaisissabilité décrite par la loi Dutreil en 2003 permet de conserver sa résidence principale, en la mettant à l’abri des remboursements de dettes professionnelles.

Les biens fonciers bâtis et non bâtis (maisons, terrains) non affectés à l’usage professionnel ont été ajoutés aux biens pouvant être insaisissables par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

 

Focus sur la déclaration d’insaisissabilité

Les créanciers professionnels d’un auto-entrepreneur ne peuvent plus saisir ses biens personnels s'il a fait une déclaration d’insaisissabilité devant notaire de tout ou d'une partie de son patrimoine. Chaque déclaration peut être consultée par les établissements prêteurs dans les journaux d’annonces légales et au bureau des hypothèques.

La valeur du patrimoine à protéger et les frais de notaire conditionnent le coût des procédés de déclaration, variant de 150€ à 1000€. Si l’auto-entrepreneur n’a pas pu honorer des dettes professionnelles contractées avant sa déclaration d’insaisissabilité, son patrimoine personnel est toujours exposé à la main-mise de ses créanciers. La déclaration devient obsolète en cas de décès du déclarant ou en cas de divorce.

La déclaration peut être limitée à une partie des biens ou être renoncée totalement. Cela se présente souvent lorsque l'auto-entrepreneur doit justifier d’une importante garantie de remboursement d'un prêt contracté dans une banque. Il peut également limiter la déclaration d’insaisissabilité des biens à quelques créanciers et permettre aux autres d’avoir une meilleure garantie de remboursement, pour booster un dossier de crédit.

 

Publié le 24/11/2014

 

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