Changements sur le régime auto-entrepreneur

Les réformes inscrites dans la loi Pinel sont entrées en vigueur depuis l’année 2014. Le régime a subi quelques modifications depuis le début de l’année, en voici le survol.

Changements sur le régime auto-entrepreneur

 

 

 

 

 

L’immatriculation

Si auparavant l’immatriculation n’était obligatoire que pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, elle est aujourd’hui obligatoire pour la totalité des auto-entrepreneurs. Les artisans doivent s’immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM) dès le lancement de leur activité. Pour les commerçants c’est le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette mesure est entrée en vigueur le 19 décembre 2014. Les auto-entreprises déjà créées ont un délai de 12 mois pour s’immatriculer.

 

Le SPI pour les auto-entrepreneurs artisans

Comme la loi exige que les personnes immatriculées au RM doivent suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). En conséquence, les auto-entrepreneurs ayant déclaré une activité artisanale sont dans l’obligation de suivre ce stage.

 

La taxe pour frais de chambre consulaire

Auparavant exonérés de cette charge, les auto-entrepreneurs doivent désormais s’acquitter des frais de chambre consulaire. Cette taxe est calculée sur le chiffre d’affaires. Pour la chambre de commerce, le frais s’élève à 0.044 % pour les activités de prestation de services, 0.015 % pour les activités de vente de marchandises et 0.007 % pour les activités artisanales. Pour la chambre des métiers, la taxe équivaut à 0.48 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services artisanales et à 0.22 % pour les activités d’achat revente.  

 

Le paiement de la CFE

Par le passé, les auto-entrepreneurs étaient exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les trois premières années d'existence. Avec la réforme, l’exonération n’est dorénavant valable que pour la première année. Cette cotisation est un montant forfaitaire fixé par la communauté des communes.  

 

Le droit à la formation professionnelle

Auparavant, les auto-entrepreneurs avaient le droit à une formation professionnelle, même ils ne dégageaient pas de chiffre d’affaires et ne cotisaient pas au titre de la contribution à la formation professionnelle. Désormais, l’obtention de ce droit n’est plus systématique. Elle dépend des cotisations versées. Par conséquent, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires sur une durée de 12 mois consécutifs perdent ce droit.

 

Assurance et compte bancaire

La loi exige désormais que chaque auto-entrepreneur détienne un compte bancaire dédié à l’activité. Par ailleurs, ceux qui exercent certains métiers, notamment dans le bâtiment sont dans l’obligation de mentionner sur leur facture leur devis d’assurance.

 

Publié le 15/11/2015

 

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