URSSAF : le point sur le CFE des professions libérales

URSSAF : le point sur le CFE des professions libérales

20 décembre 2018

Vous voulez démarrer une activité libérale en auto-entreprise ? Nous résumons ce qu’il faut savoir pour bien comprendre votre protection sociale, vous déclarer au CFE et vous y retrouver dans les nouvelles démarches avec l’URSSAF.

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

L’activité libérale regroupe l’ensemble des professions non salariées qui ne relèvent pas des secteurs de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce et de l'industrie.

Les auto-entreprises d’activité libérale regroupent donc les professionnels qualifiés qui proposent des prestations de services intellectuelles, techniques ou de soins. Ils exercent dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

Certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation particulière qui porte, entre autres, sur les conditions d'accès et d'exercice de ces professions et sur les obligations déontologiques spécifiques contrôlées par un Ordre ou une Chambre.

À titre d’exemple, les métiers de psychologue, psychothérapeute, architecte, diététicien ou encore ostéopathe relèvent des professions libérales réglementées.

Les revenus d’une profession libérale sont soumis à l’impôt au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). En tant qu’auto-entrepreneur, votre impôt sur le revenu sera calculé selon votre chiffre d’affaires auquel sera appliqué un abattement de 34 % pour l’ensemble des frais professionnels. Si vous optez pour le prélèvement fiscal libératoire, le taux appliqué sera de 2,2 %.

Une Caisse nationale (ACOSS) et le réseau des 22 URSSAF : explications

Qu’est-ce que l’ACOSS ?

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est un établissement public à caractère administratif (EPA). Sous la tutelle du Ministère de l’Action et des Comptes publics et du Ministère des Solidarités et de la Santé, elle gère le réseau de la branche recouvrement de la Sécurité sociale française qui est composé de :

  • 22 URSSAF

  • 4 Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM

  • 1 Caisse de Sécurité sociale (CSS) à Mayotte

  • 1 Caisse commune de Sécurité sociale (CCSS) en Lozère

  • 8 Centres nationaux dédiés aux offres de services

  • 2 Centres nationaux des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS)

Quelles sont les missions de l’ACOSS ?

1 - Le financement de la protection sociale en France

Il est fondé sur les principes de solidarité et d’universalité. Cela signifie que chacun contribue selon ses moyens et reçoit une aide selon ses besoins. L’ACOSS collecte les ressources et en assure la gestion pour les quatre branches de la Sécurité sociale :

  • La maladie (remboursements des soins)

  • La famille (allocations familiales)

  • Les accidents du travail et les maladies professionnelles

  • La retraite (pensions de retraite)

2 - Les offres de services aux cotisants

L’ACOSS et le réseau des URSSAF proposent plusieurs offres de services de simplification administrative afin de trouver des solutions adaptées à leurs différents cotisants. Le Chèque emploi service universel (CESU) en est un exemple, tout comme Pajemploi, Chèque emploi associatif (CEA), Titre emploi service entreprise (TESE) et Titre firmes étrangères.

3 - Le recouvrement social pour le compte de tiers

À sa création en 1945, la branche recouvrement concernait exclusivement le régime général de la Sécurité sociale. Désormais, l’ACOSS recouvre les cotisations pour des organismes tiers (plus de 900 en 2018) dont l’Unedic, le Fonds CMU-C, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), etc.

4 - La publication de données statistiques

En 2013, l’ACOSS a été labellisée par l’Autorité de la statistique publique. Cette labellisation concerne les données de masse salariale du secteur privé et de déclarations d’embauches des affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

URSSAF : le CFE des professionnels libéraux en auto-entreprise

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants est progressivement transférée au Régime général. En effet, la loi de réforme sur le financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 prévoit la suppression du RSI sous deux ans. Les activités gérées jusqu’alors par le RSI sont donc prises en charge par le Régime général, au sein du réseau des URSSAF, de l’Assurance maladie (CPAM) et de l’Assurance retraite.

Bon à savoir

Cette réforme n’affecte pas les modalités de calcul des cotisations ni le versement des prestations.

Votre interlocuteur pour déclarer votre auto-entreprise

En tant qu’auto-entrepreneur, si vous souhaitez exercer une profession libérale, vous devez donc effectuer une déclaration d'activité à l’URSSAF (qui est votre CFE) dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité.

Si votre profession est réglementée, vous devez obligatoirement vous inscrire auprès de l’Ordre ou de la Chambre dont vous dépendez.

Voici les différentes démarches à effectuer :

1. Élaborer votre dossier

Le dossier est composé du formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » et de votre pièce d’identité. Nous l’avons dit, certaines activités en auto-entreprise nécessitent une qualification ou un diplôme spécifiques. Si c’est votre cas, vous devez également joindre au dossier une copie de votre diplôme ou un justificatif d’expérience.

2. Déclarer votre début d’activité libérale auprès de l’URSSAF

Vous pouvez vous inscrire en ligne ou effectuer cette démarche en allant directement à votre CFE, c’est-à-dire votre URSSAF.

Si vous optez pour une déclaration via le site de l’URSSAF, pensez à numériser à l’avance l’ensemble de vos pièces justificatives afin de faciliter leur transmission lors de votre inscription.

Le Centre de Formalités des Entreprises est défini par la nature de votre activité aussi, si vous cumulez plusieurs types d’activité au sein de votre auto-entreprise, il se peut que vous dépendiez de plusieurs CFE.

3. Réceptionner les documents officiels et les conserver

Lorsque votre dossier sera validé par votre CFE, vous recevrez plusieurs documents qui attestent de la création et de l’existence de votre auto-entreprise (SIRET, code APE…). Ils sont à conserver pendant toute la durée de votre activité.

Le saviez-vous ?

En tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez bénéficier du statut de l'EIRL qui permet de protéger un patrimoine personnel spécifique en l’affectant à votre activité professionnelle.

Nouvellement enregistrés, il n’est pas rare que les auto-entrepreneurs soient la cible de courriers ou sms trompeurs qui semblent être officiels.

Votre interlocuteur pour déclarer et payer vos cotisations

1 - Connectez-vous à votre compte

Dans la rubrique « Mon compte » , renseignez votre identifiant, votre numéro  de Sécurité sociale et votre mot de passe définis pour autoentrepreneur.urssaf.fr

2 - Accédez à votre échéance en cours

Cliquez sur « Télédéclaration en cours » sur la partie gauche de la page dans le menu vertical.

3 - Déclarez votre chiffre d’affaires

À noter que votre déclaration peut être modifiée jusqu’à la date de l’échéance.

4 - Payez vos cotisations

Choisissez votre mode de paiement par prélèvement SEPA ou par carte bancaire et définissez si vous payez en une ou plusieurs fois.

Il est à noter que si vous payez par prélèvement SEPA, il se fera à la date d’exigibilité de l’échéance.

À noter qu’il existe désormais une application mobile des URSSAF qui facilite votre accès et vos démarches.

Suppression du RSI : ce qu’implique le passage au régime général de la sécurité sociale

Vous l’avez compris, les questions de protection sociale ne sont plus du ressort de vos caisses régionales du RSI, qui deviennent progressivement des « agences de sécurité sociale ». Sachez toutefois que les points d'accueil et les numéros d'appels restent les mêmes et que vous n’avez aucune démarche à accomplir.

Une période de deux ans pour couvrir la totalité de la transition est nécessaire. La couverture maladie de tous les assurés indépendants passera donc en 2020 en totalité sous le régime des CPAM. Les professions libérales versent leurs cotisations maladie-maternité à l’URSSAF et plus à leur organisme conventionné.

Professions libérales : les différents régimes de retraite

La Sécurité sociale des indépendants (SSI)

La réforme a également vu une simplification en matière de retraite et un nouvel interlocuteur unique qui remplace le RSI et la CIPAV pour certains : la Sécurité sociale des Indépendants (SSI).

Cet organisme se charge donc de reconstituer les carrières des indépendants et prend aussi en compte leurs éventuelles périodes de salariat.

C’est à l’assurance retraite — constituée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et son réseau régional (CARSAT, CGSS, CSS) — que sera rattachée votre retraite de base et la part complémentaire liée à votre activité d'indépendant. La partie retraite complémentaire de vos périodes de salariat, si vous en avez eu, reste du domaine de l'Agirc-Arrco.

En auto-entreprise, le paiement de vos cotisations est globalisé et ramené à un taux unique sur votre chiffre d’affaires.

La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

La CIPAV est la caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales. À l’origine, elle était la caisse des architectes, des géomètres experts et des ingénieurs conseil. Puis, elle a accueilli progressivement d’autres professions libérales qui se répartissent aujourd’hui en 5 domaines d’activités :

  • le bâtiment

  • le bien-être

  • le conseil

  • l’enseignement

  • le sport

Depuis 2009, c'est elle qui traite les droits à la retraite des auto-entreprises en libéral.

Avec la Loi de financement de la Sécurité Sociale, la plupart des auto-entrepreneurs vont quitter la CIPAV pour le régime SSI.

Les 19 professions qui restent à la CIPAV :

  • Accompagnateur de moyenne montagne
  • Architecte
  • Architecte d'intérieur
  • Artiste (non affilié à la Maison des artistes)
  • Chiropracteur
  • Conférencier
  • Diététicien
  • Économiste de la construction
  • Ergothérapeute
  • Expert automobile
  • Expert devant les tribunaux
  • Géomètre expert
  • Guide de haute montagne
  • Ingénieur conseil
  • Maître d'œuvre
  • Moniteur de ski (titulaire d’un brevet d’État)
  • Ostéopathe
  • Psychologue
  • Psychothérapeute

Pour résumer, en tant qu’auto-entrepreneur libéral, vous bénéficiez du régime micro-social, qui est une adaptation du régime des indépendants dit « classique », plus simple et avec moins d’obligations. Avec la réforme, vous avez désormais deux interlocuteurs : l’URSSAF pour tout ce qui concerne le volet social et la SSI qui gère votre retraite de base.

Crédit photo : Éric Piermont / AFP

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