Être auto-entrepreneur quand on est encore mineur ?

Le statut auto-entrepreneur se veut accessible pour tous, qu'ils soient salariés, demandeurs d'emploi, retraités ou étudiants. Cette flexibilité fait son attractivité, y compris pour les adolescents. De quelle manière le statut auto-entrepreneur est-il accessible aux non-majeurs ?

Être auto-entrepreneur quand on est encore mineur ?

Créé pour être accessible au plus grand nombre, le régime auto-entrepreneur est également ouvert aux personnes non encore majeures, contrairement aux autres formes de sociétés à actions ou à responsabilité limitée.
Si vous êtes mineur-e et que vous souhaitez débuter une activité non salariée et une auto-entreprise en particulier, deux possibilités s'offrent à vous  :


 

Si vous n'êtes pas émancipé(e)

Il faut tout d'abord savoir que les actes dits « de disposition » correspondant aux activités d'achat, de vente et de don sont interdites aux mineurs.

En ce qui concerne les actes d'administration d'une entreprise, vos représentants légaux (vos deux parents, généralement) ou votre tuteur peuvent vous autoriser par acte sous seing privé ou notarié à créer et gérer une auto-entreprise. Cependant, cela ne révoque pas l'interdiction qui vous est faite de vendre et d'acheter dans le cadre de votre entreprise. C'est pourquoi ces mêmes représentants légaux ou tuteur doivent se charger pour vous et en votre nom de tout acte commerçant (achat, vente, don) concernant votre activité d'auto-entrepreneur.

 

Si vous êtes émancipé(e)

Bonne nouvelle, vous pouvez créer seul-e une auto-entreprise en votre nom propre, sans demander d'autorisation à qui que ce soit .

Cependant, là encore ça se corse dans le cas des actes dits de disposition. En effet, pour vous charger d'actes de disposition (achat, vente, don), vous devez y être autorisé-e par le juge des tutelles lors de la demande d'émancipation ou par le président du tribunal de grande instance si l'émancipation a déjà été accordée. 

 

Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter l'article 2 de la loi LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

 

Publié le 16 juin 2014

 

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