Devenir auto-entrepreneur quand on est mineur

Devenir auto-entrepreneur quand on est mineur

26 septembre 2018

Depuis le 1er janvier 2011 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (article 2), un mineur a le droit de créer une auto-entreprise. Ce statut est une véritable opportunité pour les adolescents de 16 à 18 ans qui souhaitent développer leur projet ou pour ceux qui veulent simplement gagner un petit revenu en parallèle de leurs études. Attention, si les démarches sont relativement simples à effectuer, il existe cependant des règles à respecter en fonction du statut émancipé ou non-émancipé.

Être auto-entrepreneur quand on est mineur émancipé

Un mineur émancipé est un jeune d’au minimum 16 ans, affranchi de l’autorité parentale, et auquel on a conféré la pleine capacité juridique. De ce fait, il est responsable de ses actes devant la loi. L’émancipation résulte d'une demande faite au juge des tutelles par le ou les représentants légaux.

Le choix entre deux statuts

Pour devenir auto-entrepreneur si vous êtes mineur émancipé, vous avez le choix entre deux statuts :

  • l’auto-entreprise : appelé également micro-entreprise, ce statut permet une création et une gestion simplifiée de votre activité

  • ou l’auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL) : mêlant les caractéristiques de l’auto-entreprise à celles d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ce statut protège votre patrimoine personnel en cas de faillite.

Les démarches spécifiques à effectuer

1 - Déclarer votre auto-entreprise

En tant que mineur émancipé, vous pouvez créer votre auto-entreprise seul, sans avoir besoin d’une quelconque autorisation parentale, puisque vous n’y êtes plus soumis. Peu importe votre statut (auto-entreprise ou AERL), vous pouvez déclarer votre activité directement en ligne, en effectuant toutes les démarches sur le site lauto-entrepreneur.fr

Cependant, sachez qu’il n’existe pas de document spécifique dédié à la création d’une AERL. Si vous faites votre déclaration en ligne, vous devez remplir le même formulaire que pour les auto-entrepreneurs tout en renseignant quelques informations supplémentaires. Pour cela, il faudra  notamment :

  • cocher « option EIRL » dans le formulaire de déclaration de début d’activité (case n°5)

  • télécharger la déclaration d’affectation du patrimoine et lister les biens personnels que vous souhaitez affecter à votre activité d’auto-entrepreneur

Bon à savoir

En cas de doute ou si vous souhaitez obtenir plus d’informations, nous vous conseillons de vous déplacer auprès du Centre des Formalités des Entreprises compétent. Selon votre secteur d’activité, il s’agira de la CCI (activité commerciale), de la CMA (activité artisanale) ou de l’URSSAF (activité libérale). 

2 - Obtenir une autorisation pour les actes de commerce et de disposition

Si vous souhaitez effectuer des actes de commerce (achat de marchandises) et de disposition (achat ou vente d’un fonds de commerce, souscription d’un emprunt, etc.), vous devrez obtenir une autorisation auprès :

  • du juge des tutelles lors de votre demande d'émancipation

  • ou du président du Tribunal de grande instance si l’émancipation a déjà été accordée

Sachez qu’en tant que mineur émancipé, vous pourrez accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion de votre auto-entreprise, sans demander d’autorisation. Ces actes regroupent toutes les décisions concernant la vie courante d’une auto-entreprise comme l’ouverture d’un compte bancaire, l’achat de biens ou encore la souscription à une assurance.

Quelles sont les professions autorisées ?

En tant que mineur émancipé, vous pourrez exercer une profession libérale, artisanale et/ou commerciale.

Attention, il existe de nombreuses activités réglementées qui par nature nécessitent des qualifications précises (diplômes ou expérience professionnelle) et/ou un âge minimum. Pour exercer ces métiers, les mineurs émancipés sont eux aussi soumis à cette réglementation.

Cas particulier : être mineur et auto-entrepreneur commerçant ou artisan

Si vous souhaitez être auto-entrepreneur commerçant en étant mineur émancipé, vous devrez :

  • obtenir une autorisation spécifique : du juge des tutelles lors de votre demande d'émancipation ou du président du Tribunal de grande instance si l’émancipation a déjà été accordée

  • vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Si vous souhaitez être auto-entrepreneur artisan en étant mineur émancipé, vous devrez :

Quelles sont les conséquences sur l’imposition ?

En tant que mineur émancipé, vous serez soumis aux mêmes règles d’imposition qu’un auto-entrepreneur majeur.

Dans ce cadre, vous devrez réaliser votre propre fiche d’imposition et déclarer votre chiffre d’affaires. En fonction de son montant, vous serez susceptible de payer un impôt. Si vous le souhaitez, et sous certaines conditions, vous pouvez également opter pour le versement libératoire.

Être auto-entrepreneur quand on est mineur non-émancipé

L’obligation de choisir l’auto-entreprise à responsabilité limitée

En tant que mineur non-émancipé et si vous souhaitez disposer du statut d’auto-entrepreneur, vous devrez obligatoirement opter pour l’auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL). Comme évoqué plus haut, ce statut hybride vous permet de limiter les risques en cas de faillite car il protège vos biens personnels.

Les démarches spécifiques à effectuer

1 - Obtenir l’autorisation de vos représentants légaux

Afin de créer votre auto-entreprise, vous devrez impérativement obtenir l’autorisation écrite :

  • de vos deux parents

  • ou de votre administrateur légal avec l’accord du juge des tutelles

  • ou du conseil de famille, en cas de décès des deux parents

Cet accord se présente sous la forme d’un acte sous seing privé (document rédigé, daté et signé par les personnes concernées) ou d’un acte notarié (document authentique établi par un notaire).

Bon à savoir

Selon la loi, vous êtes en droit d’accomplir seul les actes d’administration si ceux-ci ont été listés précisément dans l’autorisation rédigée par vos représentants légaux. Cependant, les actes de disposition sont interdits aux mineurs non-émancipés et devront être obligatoirement effectués par vos représentants légaux.

2 - Se déplacer auprès du CFE compétent

Compte tenu de la particularité de votre statut, vous ne pourrez pas créer votre auto-entreprise en ligne. Afin d’avoir toutes les informations nécessaires et procéder à la déclaration officielle de votre activité, nous vous conseillons de vous rapprocher du CFE compétent dans votre région.

Quelles sont les professions autorisées ?

En tant que mineur non-émancipé, et dans le cadre d’une auto-entreprise, vous pourrez uniquement exercer une profession libérale. À titre d’exemple, vous pouvez être blogueur, faire des petits travaux de bricolage, des ménages ou encore être rédacteur.

Attention, certaines professions libérales réglementées nécessitent un diplôme, ou à défaut, un nombre précis d’années d’expérience. 

Quelles conséquences sur l’imposition des parents ?

En tant que mineur non-émancipé, vous restez fiscalement rattaché à vos représentants légaux, dans la plupart des cas vos parents. Dans la pratique, cela signifie que ces derniers doivent obligatoirement ajouter le chiffre d’affaires issu de votre activité à leur propre déclaration d’impôts annuelle.

Que vous soyez mineur émancipé ou non-émancipé, vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour lancer sereinement votre activité d’auto-entrepreneur. Quelle qu’en soit l’issue, cette expérience sera forcément enrichissante !

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