Les régimes de micro-entreprise et d’auto-entreprise fusionnent

Les régimes de micro-entreprise et d’auto-entreprise fusionnent

21 mars 2016

Un seul et même statut

Depuis 1er janvier 2016, l'auto-entrepreneur est devenu micro-entrepreneur !

Les entrepreneurs individuels inscrits au régime fiscal de la micro-entreprise sont maintenant automatiquement soumis au régime micro-social.

  • Les auto-entrepreneurs exerçant une activité au 31 décembre 2015 ne se trouvent pas impactés par ce nouveau changement. Pour eux, seul le nom change.

  • Les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité en 2016 sont soumis aux mêmes règles que les auto-entrepreneurs de 2015.

Le statut de micro-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise est un dispositif fiscal qui : 

  • facilite le calcul des impôts (proportionnel au chiffre d’affaires) et des cotisations sociales.

  • permet de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu seulement si le chiffre d’affaires n’est pas nul.

  • facilite le fiscalité en organisant et en synchronisant le paiement des cotisations sociales avec celui de l’impôts.

Le régime micro-social

Il s’agit d’une modalité remplaçant les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants en facilitant le paiement des cotisations et des contributions sociales. Ainsi, le micro-entrepreneur peut choisir un paiement soit mensuel, soit trimestriel.

Ce montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé : s'il est nul, il n’y a aucune cotisation à payer.
 

Publié le 21/03/2016

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