Actualité du blog

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24-11-2014

La déclaration d’insaisissabilité pour les
biens fonciers

Dans certains cas, les biens immobiliers d’un auto-entrepreneur et de son conjoint sont exposés à la saisie immobilière. Pour protéger son patrimoine, il est possible de recourir à une déclaration d’insaisissabilité. Il existe un régime matrimonial spécifique pour protéger les biens du couple.

La déclaration d’insaisissabilité pour les biens fonciers

Dans certains cas, les biens immobiliers d’un auto-entrepreneur et de son conjoint sont exposés à la saisie immobilière. Pour protéger son patrimoine, il est possible de recourir à une déclaration d’insaisissabilité. Il existe un régime matrimonial spécifique pour protéger les biens du couple.

07-11-2014

Quel plafond de CA pour un auto-entrepreneur
dans le service ?

Les auto-entrepreneurs exerçant dans les services doivent respecter certaines conditions pour bénéficier des avantages de leur statut. Ainsi, ils ne doivent pas dépasser les limites établies concernant leur chiffre d'affaires.

Quel plafond de CA pour un auto-entrepreneur dans le service ?

Les auto-entrepreneurs exerçant dans les services doivent respecter certaines conditions pour bénéficier des avantages de leur statut. Ainsi, ils ne doivent pas dépasser les limites établies concernant leur chiffre d'affaires.

03-11-2014

Les nouvelles règles d’immatriculation par
la loi Pinel

La loi Pinel du 18 juin 2014 apporte quelques changements aux règles d’immatriculation des auto-entrepreneurs. Les nouvelles dispositions de cette loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE sont en attente de leur décret d’application.

Les nouvelles règles d’immatriculation par la loi Pinel

La loi Pinel du 18 juin 2014 apporte quelques changements aux règles d’immatriculation des auto-entrepreneurs. Les nouvelles dispositions de cette loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE sont en attente de leur décret d’application.

29-10-2014

La télé-déclaration est obligatoire depuis
le 1er octobre 2014

Au dessus d'un certain plafond, il est désormais obligatoire d'abandonner la déclaration de CA papier si l'on est auto-entrepreneur. Cette politique de dématérialisation a pour but de faciliter les procédés et les contrôles administratifs.

La télé-déclaration est obligatoire depuis le 1er octobre 2014

Au dessus d'un certain plafond, il est désormais obligatoire d'abandonner la déclaration de CA papier si l'on est auto-entrepreneur. Cette politique de dématérialisation a pour but de faciliter les procédés et les contrôles administratifs.

27-10-2014

Auto-entrepreneur et gérant de SARL

Le régime auto-entrepreneur offre plus d'avantages fiscaux et administratifs que celui d’une société à responsabilité limitée. Un gérant minoritaire de SARL peut gérer en même temps une auto-entreprise. Par contre s'il est majoritaire, il doit quitter son poste sous conditions avant de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat.

Auto-entrepreneur et gérant de SARL

Le régime auto-entrepreneur offre plus d'avantages fiscaux et administratifs que celui d’une société à responsabilité limitée. Un gérant minoritaire de SARL peut gérer en même temps une auto-entreprise. Par contre s'il est majoritaire, il doit quitter son poste sous conditions avant de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat.

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