Acre auto-entrepreneur en 2026 : taux, éligibilité et démarches

• Depuis 2026, l'Acre n'est plus automatique : elle est réservée à certains porteurs de projets et nécessite une demande auprès de l'Urssaf.
• Le taux d'exonération passe de 50 % à 25 % pour les créations et reprises d’entreprises à compter du 1er juillet 2026. L’aide est donc moins avantageuse qu’avant.
• Le plafond de revenu pour bénéficier de l'Acre est de 48 060 € (PASS 2026), avec une dégressivité entre 36 045 € et 48 060 €.
• Le délai pour déposer la demande est de 60 jours maximum à compter de la date de début d'activité (contre 45 jours auparavant).
• L'Acre est désormais ouverte aux créateurs et repreneurs implantés en zone ZFRR ou ZFRR+.

Une exonération partielle des cotisations sociales

Comme les salariés, les auto-entrepreneurs, aussi appelés micro-entrepreneurs, règlent des cotisations sociales afin de financer leur couverture sociale. En tant qu'indépendants, ils reversent directement une partie de leur chiffre d'affaires (CA) à l'Urssaf.

Bien que réduites en micro-entreprise, ces cotisations constituent néanmoins une charge financière non négligeable quand on est à son compte.

Afin d'inciter les porteurs de projets à se lancer, le gouvernement a donc créé l'Acre, une aide à la création ou à la reprise d'entreprise également appelée « exonération de début d'activité ».

Grâce à ce dispositif, les micro-entrepreneurs bénéficient de cotisations sociales allégées (exonération de 25% depuis le 1er juillet 2026) sur une période limitée dans le temps : l'exonération s'applique pendant votre première année d'activité, ou plus précisément durant les 3 trimestres suivant l'obtention de votre numéro de SIRET.

JE DEVIENS AUTO-ENTREPRENEUR

Cotisations sociales en tant que micro-entrepreneur : rappels

Afin de déterminer une base pour calculer vos charges sociales, l'Urssaf doit connaître votre chiffre d'affaires. Pour cela, vous devez faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle sur l'Urssaf des auto-entrepreneurs.

Une fois cette déclaration effectuée, un taux est appliqué sur votre chiffre d'affaires. Cela signifie que lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez aucune cotisation sociale à régler.

Le pourcentage prélevé au titre de vos cotisations sociales varie selon votre catégorie d'activité.

Tout savoir sur les cotisations sociales et fiscales en auto-entreprise

Le montant de l'exonération Acre dépend à la fois de la date de création de votre activité et de la nature de celle-ci. Le dispositif a évolué à plusieurs reprises depuis sa mise en place, et la réforme de 2026 introduit une distinction claire selon la date de création.

Les grands changements de l'Acre avant / après le décret de 2026

Avec le décret n° 2026-69 du 6 février 2026, le montant de l’exonération des cotisations sociales a évolué. L'exonération est passée de 50 % à 25 % des cotisations sociales pour les créations et reprises à compter du 1er juillet 2026. Les créations antérieures à cette date conservent le taux de 50 % pendant toute leur période d'exonération.

Une exonération qui dépend de la date de création / reprise et de l’activité

Les taux d’exonération de vos cotisations sociales varient selon la date de votre création / reprise d’entreprise mais aussi de la nature de votre activité. Ce taux d’exonération s’applique sur toute la durée d’attribution de l’Acre.

• Avant le 1er juillet 2026 : l’exonération est de 50 % → vous réglez donc 50 % du taux normal de cotisations.
• À partir du 1er juillet 2026 : l’exonération est de 25 % → vous réglez donc 75 % du taux normal de cotisations.

Source des taux de cotisations sociales tableau : Micro-entreprises, quel est le montant de vos cotisations sociales ? | economie.gouv.fr

Exemple 1 : auto-entrepreneur qui bénéficie de l’Acre avant juillet 2026

Nicolas et Isabelle ont chacun une micro-entreprise et ont créé leur activité respective en février 2026. Tous les deux ont droit à l'Acre au taux de 50 %, leur création étant antérieure au 1er juillet 2026.

• Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise un chiffre d'affaires de 1 000 € dès le premier mois. Puisqu'il bénéficie d'une exonération grâce à l'Acre, il versera 1 000 € x 6,2 %, soit 62 € de cotisations sociales (contre 123 € sans l'Acre, soit le taux plein de 12,3 % appliqué à son CA).
• Isabelle, coiffeuse à domicile, encaisse elle aussi 1 000 € de chiffre d'affaires. Ses cotisations sociales s'élèveront donc seulement à 1 000 € x 10,6 %, soit 106 € (contre 212 € sans l'Acre, au taux plein de 21,2 %).

Exemple 2 : auto-entrepreneur qui bénéficie de l’Acre après juillet 2026

Karim et Léa ont chacun une micro-entreprise depuis août 2026. Tous les deux ont droit à l'Acre au taux de 25 %, leur création étant postérieure au 1er juillet 2026.

• Karim, vendeur de vêtements en ligne, réalise un chiffre d'affaires de 1 000 € dès le premier mois. Grâce à l'Acre, il versera 1 000 € x 9,3 %, soit 93 € de cotisations sociales (contre 123 € sans l'Acre, soit le taux plein de 12,3 % appliqué à son CA).
• Léa, traductrice indépendante, encaisse elle aussi 1 000 € de chiffre d'affaires. Ses cotisations sociales s'élèveront donc seulement à 1 000 € x 19,2 %, soit 192 € (contre 256 € sans l'Acre, au taux plein de 25,6 %).

Durée de l'exonération pour les auto-entrepreneurs

Les bénéficiaires de l'Acre en micro-entreprise profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation.

Si l'on reprend notre exemple, Nicolas et Isabelle qui ont créé leur auto-entreprise en février 2026, c'est-à-dire au cours du 1er trimestre de l'année, bénéficieront donc de l'Acre jusqu'au 31 décembre 2026 (et non jusqu'au 30 novembre 2026 comme il serait tentant de penser).

Si vous pensez avoir droit à l'Acre, nous vous conseillons donc de créer votre activité en début de trimestre (janvier, avril, juillet ou octobre) afin de profiter d'un trimestre complet d'exonération. Vous pourrez donc profiter de l'exonération le plus longtemps possible, c'est-à-dire 12 mois. Dès lors que vous n'avez plus l'Acre, vous réglez vos cotisations sociales au taux normal.

L'Acre peut parfois être confondue avec d'autres aides gouvernementales :

• L'Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) : dispositif de France Travail (ex-Pôle Emploi) qui consiste à percevoir 60 % des allocations chômage sous la forme d'un capital.
• L'accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-NACRE) : accompagnement local aux nouveaux auto-entrepreneurs, variable selon la région.
• L'Aide au retour à l'emploi (ARE) : source de revenu versée par France Travail en vue de compenser financièrement la perte d'un emploi.

Les acronymes sont proches, mais les aides différentes ! Vous pouvez cumuler l'exonération partielle des cotisations (Acre) et vos droits restants à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE).

Le principal avantage de l'Acre réside dans l'allègement des cotisations sociales pour les entrepreneurs débutants. Les charges couvertes par cette exonération incluent notamment celles qui pèsent le plus sur la rentabilité à court terme.

Ainsi, les cotisations sociales correspondant à l'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, ainsi que les prestations familiales sont directement prises en charge par l'Acre. Pour en savoir plus, consultez le site de l’Urssaf « A quoi servent les cotisations ? ».

À l'inverse, les cotisations sociales ne faisant pas l'objet d'un abattement du taux sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle.

En 2026, pour avoir droit à l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, vous devez :

• Être en début d’activité ;
• Ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes (le délai de 3 ans court à compter du dernier mois pour lequel vous aviez profité de cette exonération) ;
• Faire partie de la liste des bénéficiaires possibles (Cf point 1 ci-après) ;
• Respecter des plafonds de revenus (Cf point 2 ci-après).

1. Faire partie de la liste des bénéficiaires

Afin de bénéficier de l'Acre, il vous faut remplir a minima une de ces conditions :

• Être demandeur d'emploi indemnisé
• Être demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit sur la liste de France Travail depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• Toucher l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA)
• Être bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) ;
• Avoir entre 18 et 25 ans révolus, c'est-à-dire moins de 26 ans.
• Être une personne de moins de 30 ans non indemnisée, la durée d'activité étant insuffisante pour l'ouverture de droits à l'indemnisation chômage
• Être une personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
• Être créateur d'une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
• Être salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire et reprendre l'activité de l'entreprise
• Avoir conclu un Cape, contrat d'appui au projet d'entreprise (sous conditions)
• Exercer son activité au sein d'une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou d'une zone France Ruralités Revitalisation Plus (ZFRR+).

Quelles sont les aides disponibles pour un auto-entrepreneur handicapé ?

2. Respecter un plafond de revenus (chiffres 2026)

Si vous êtes éligible, ne perdez pas de vue que le bénéfice de l'Acre est également conditionné au montant de vos revenus.

Vous perdez votre droit à l'Acre dès que le montant de vos revenus annuels après abattement (c’est-à-dire votre chiffre d'affaires après abattement) dépasse le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), fixé à 48 060 € en 2026. Le PASS étant réévalué chaque année, il est important de vérifier chaque année les conditions de chiffre d'affaires pour vous assurer que vos revenus restent dans les limites permettant de conserver l'Acre.

Pour la partie de votre chiffre d'affaires en deçà de ces seuils, vous profiterez de l'Acre selon les taux en vigueur. Pour la partie au-dessus, vous réglerez vos cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l'Acre).

Si votre auto-entreprise se situe dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), vous ne pouvez pas bénéficier de l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (Acre). Pourquoi ? Car vous bénéficiez déjà de taux spécifiques pour vos cotisations sociales pendant vos trois premières années d'activité. En ce qui concerne Mayotte, vous êtes exonérés de cotisations sociales jusqu'à nouvel ordre.

Ces exonérations s'appliquent par période et progressivement :

• La première période se déroule du début de votre activité à la fin de votre 7ᵉ trimestre civil : vous bénéficiez d'un premier taux réduit, selon votre activité.
• La seconde période commence au début de votre 8ᵉ trimestre et se termine à la fin de votre 3ᵉ année civile, le taux réduit change.

Après cette date, vous devrez régler vos cotisations sociales aux taux dits « de croisière », inférieurs à ceux de la métropole.

En savoir plus : Devenir auto-entrepreneur dans les DROM

En métropole, vous avez droit à l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (Acre) à condition de remplir un des critères d'éligibilité listés ci-dessus. Elle n'est cependant pas octroyée de manière automatique : il faut penser à en faire la demande !

Les étapes à suivre pour demander l’Acre

• Étape 1 : je vérifie mes critères d’éligibilité à l’Acre
• Étape 2 : je télécharge et complète ma demande d’Acre avec le formulaire dédié (NAT. 6933/04.2026/FORM)
• Étape 3 : j’envoie ma demande à l’Urssaf en ligne sur mon espace Autoentrepreneur.urssaf.fr avec le formulaire complété et l’ensemble des justificatifs demandés, au maximum 60 jours après le début d’activité.

Ensuite, vous patientez 30 jours pour obtenir une réponse de l’Urssaf.

Détail des informations demandées dans le formulaire et les justificatifs requis

Vous aurez à mentionner différentes informations dans le formulaire, dont :

• Votre identité et vos coordonnées ;
• Votre situation parmi la liste des bénéficiaires : un justificatif correspondant sera requis (attestation d'inscription à France Travail, notification de RSA, etc.) ;
• Une synthèse de dépôt, une synthèse validée ou un extrait RNE (Registre National des Entreprises), qui sert de justificatif de création d'activité et de votre statut d'auto-entrepreneur.

Les documents à fournir dépendent de votre situation lors de la création de votre micro-entreprise.

Validation de l'Acre par l’Urssaf

L'Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur votre demande.

• Si votre demande est favorable, vous recevez une attestation d'admission.
• En cas de rejet de la demande, une notification de refus mentionne les motifs de cette décision.
• Dans le cas où vous n'avez pas de nouvelles de l'Urssaf passé ce délai de 30 jours, cela signifie que l'Acre vous est implicitement accordée (selon la règle administrative du « Silence vaut accord »).

Vous voulez devenir auto-entrepreneur ? L'Acre mérite toute votre attention. Pour solliciter une exonération ou compléter le formulaire, vous pouvez bénéficier de l'expertise d'un conseiller. L'accompagnement, c'est la spécialité du Portail Auto-Entrepreneur.

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L'Acre est-elle automatique en 2026 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2026, l'Acre n'est plus attribuée automatiquement : elle est réservée à certains porteurs de projets et doit être demandée auprès de l'Urssaf dans les 60 jours suivant le début d'activité.

Peut-on cumuler l'Acre avec le RSA ou l'ARE ?

Oui. L'Acre est compatible avec le maintien de vos droits restants à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) ou au RSA, selon les règles propres à chacune de ces aides.

Que se passe-t-il si l'Urssaf ne répond pas à ma demande d'Acre ?

Passé un délai de 30 jours sans réponse, l'Acre vous est implicitement accordée, en application de la règle du « silence vaut accord ».

Peut-on demander l'Acre plusieurs fois ?

Oui, mais pas avant un délai de 3 ans à compter du dernier mois pour lequel vous avez bénéficié de l'exonération.