Comment devenir auto-entrepreneur : toutes les formalités pas-à-pas

Le statut d’auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?  

L’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Il peut ainsi créer son entreprise, seul, en profitant d’une simplicité de création et de fonctionnement !  

Pourquoi devenir auto-entrepreneur ?  

Le statut d’auto-entrepreneur propose beaucoup d’avantages.  

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur et cumuler les statuts : retraité, étudiant, demandeur d’emploi ou encore salarié, les portes de l’auto-entrepreneuriat sont ouvertes !  
Autre bonne nouvelle : vous pouvez également cumuler les activités. Graphiste ou professeur à domicile ? N’hésitez plus, vous pourrez pratiquer les deux professions ! Être auto-entrepreneur vous offre donc une grande liberté.  
Enfin, l'auto-entrepreneuriat vous permet également d’avoir moins de contraintes qu’en ouvrant une entreprise classique. Pourquoi ? La fiscalité appliquée, le montant de vos cotisations sociales à verser et la tenue de votre comptabilité sont simplifiés.  

Pour en savoir plus : Les 7 avantages et les 6 inconvénients de l'auto-entreprise 
 

Étape 1 - Déclarer votre auto-entreprise en ligne

Pour devenir auto-entrepreneur et déclarer votre activité auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), vous devrez tout d'abord effectuer une déclaration de début d'activité.

Ainsi, chaque auto-entrepreneur devra fournir :

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  une copie de sa pièce d’identité

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  le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » qui comporte plusieurs parties : activités exercées, informations civiles, lieu d’exercice (choix de la domiciliation), option choisie pour le versement des cotisations, etc..

Une fois votre dossier constitué, il sera transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité.

Selon la nature de votre activité, votre CFE est :

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  la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale

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  la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si votre activité est artisanale

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  l'URSSAF pour les professions libérales

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  le Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial

À noter que depuis le 1er janvier 2016, la déclaration de début d'activité doit obligatoirement être réalisée en ligne.

Vous devrez alors scanner l’ensemble de vos pièces justificatives et les transmettre par voie dématérialisée.

Si vous le souhaitez, vous pouvez passer par le Portail-Auto-Entrepreneur pour remplir votre formulaire P0 (également appelé Cerfa P0). Pourquoi ? Le document est simplifié et vous serez accompagné par nos experts formalistes pour toutes les étapes de création de votre auto-entreprise, y compris l’étape du formulaire !  

Au moment de votre inscription, il vous sera enfin demandé de faire un choix concernant votre imposition sur le revenu. En effet, vous devrez opter soit pour l’imposition classique, soit pour le versement libératoire de l'impôt. Prenez le temps de bien réfléchir pour faire le choix le plus avantageux pour vous.

Tout savoir sur le versement fiscal libératoire

Étape 2 - Des justificatifs complémentaires pour les activités artisanales et commerciales

Les artisans ou commerçants doivent effectuer d’autres démarches obligatoires pour créer leur micro-entreprise.

1 - L’immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire ou principal doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Pour ce faire, vous devrez fournir les pièces suivantes au CFE de la CMA dont vous dépendez :

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  un justificatif de domicile

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  une déclaration sur l’honneur de non-condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité artisanale.

L’immatriculation est gratuite mais vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire. Cette dernière sera prélevée en même temps que les cotisations sociales dont vous vous acquittez mensuellement ou trimestriellement.

Les professions réglementées :

Certaines professions peuvent s’exercer en auto-entreprise (ou micro-entreprise) mais uniquement sous réserve d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle. Sont notamment concernés :

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  les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions

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  les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier…

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  les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur automobile ou d'engins agricoles...

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  les métiers de la coiffure et de l’esthétique

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  les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité

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  les activités de ramonage

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  les activités de maréchal-ferrant

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devrez donc joindre à votre déclaration une copie de votre diplôme (CAP par exemple) ou d’un justificatif d’expérience (3 ans en tant que salarié à exerçer ce métier).

2 - L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants

Depuis décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, vous devrez fournir les pièces suivantes au CFE de la CCI dont vous dépendez :

•  

  un justificatif de domicile

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  une déclaration sur l’honneur de non-condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité commerciale.

Comme pour les artisans, l’immatriculation est gratuite mais là aussi vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire. De la même façon, cette dernière sera prélevée en même temps que les cotisations sociales dont vous vous acquittez mensuellement ou trimestriellement.

Étape 3 - Réceptionner et conserver les documents de votre auto-entreprise

Lorsque le CFE aura validé votre déclaration en tant qu'auto-entrepreneur, vous recevrez plusieurs documents :

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  le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE. Il comporte notamment votre numéro de SIRET et votre code APE. Le délai d'obtention de votre numéro de SIRET est généralement compris entre 1 à 4 semaines, selon l'activité que vous exercez et votre département.

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  une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE

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  si vous êtes auto-entrepreneur artisan et/ou commerçant, vous recevrez un extrait K (ou D1 pour les artisans) suite à votre immatriculation. Ce document atteste de l’existence juridique de votre entreprise

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  une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. Cette notification intervient après 4 à 6 semaines. Il vous faut impérativement attendre de recevoir cette notification avant de créer un compte en ligne sur l'URSSAF 

  pour déclarer votre chiffre d'affaires.

Gardez précieusement ces documents officiels ! Ils prouvent l’existence de votre auto-entreprise et vous permettent de débuter votre activité.

Qu’est-ce que le numéro de SIRET ?

Vous avez effectué toutes les démarches nécessaires et vous avez désormais créé votre micro-entreprise ? Félicitations ! Toutefois, qui dit nouveau statut, dit nouvelles obligations. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire un sans-faute dans la gestion de votre auto-entreprise.

1 - Déclarer le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise

Une fois votre activité d'auto-entrepreneur créée, vous aurez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Vous avez le choix entre :

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  une déclaration mensuelle, qui doit se faire le mois suivant. Par exemple pour le mois de février, vous pourrez déclarer le chiffre d’affaires encaissé du 1er au 31 mars.  

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  une déclaration trimestrielle, qui se fait tous les trois mois, aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi

À noter que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 3 mois pour votre toute première déclaration.

Cette démarche entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes :

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  les cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite.

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  les taxes pour frais de chambres consulaires, sauf pour les activités libérales

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  la contribution à la formation professionnelle

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  le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.

Zoom sur les cotisations sociales 

Les auto-entrepreneurs cotisent pour leur couverture sociale lorsqu’ils déclarent leur chiffre d’affaires. Leur protection sociale comprend:  

• L'assurance maladie (frais de santés, indemnité journalières en cas d’arrêt de travail, congé maternité et paternité)  
• La retraite de base et la retraire complémentaire  

• Les allocations familiales  
• L'assurance décès et invalidité 

Zoom sur la cotisation pour la formation professionnelle 

Au sein de vos cotisations sociales, vous versez une part pour la Contribution à Formation Professionnelle (CFP), c’est une participation au financement des formations professionnelles. 

Comment déclarer le chiffre d’affaires de son auto-entreprise ?

2 - Respecter les seuils de chiffre d’affaires et de TVA

Les seuils de chiffre d’affaires 

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel.

Les plafonds en vigueur dépendent de votre activité. En 2022, ils s'élèvent à :

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  188 700 € HT pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)

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  77 700 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale

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  77 700 € HT pour les professions libérales

Le dépassement des seuils présentés ci-dessus entraîne des conséquences au niveau fiscal et social. En effet, si vous dépassez pendant deux années consécutives votre seuil de chiffre d’affaires, vous sortez du régime micro pour passer au régime de l’EI classique.

La franchise en base de TVA 

Les auto-entrepreneurs sont d’ordinaire exonérés de la collecte et du versement de la TVA. C'est ce qu'on appelle la franchise en base de TVA. Cependant cet avantage ne s’applique qu’en dessous d’un certain plafond de chiffre d’affaires annuel :  

• 91 800 € HT (avec seuil majoré de 101 000 € ) pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) 
• 36 800 € HT (avec seuil majoré de 39 100 €) pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale ainsi que pour les activités libérales 

Si vous sortez de la franchise en base de TVA, vous serez alors soumis à une obligation de déclaration de TVA.

Que faire en cas de dépassement des plafonds ? 

3 - Protéger votre auto-entreprise avec une assurance

Pour certaines professions, la souscription d’une ou plusieurs assurance(s) est une obligation légale. 

La plus commune d’entre elles est la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle est obligatoire si vous exercez une activité dans l’un des domaines suivants : 

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  Santé et bien être

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  Construction, BTP, Habitat

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  Automobile

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  Transport

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  Sport, loisirs, culture

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  Intermédiaire en assurance, conseil financier

Cette assurance garantit la prise en charges des dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers par l’auto-entrepreneur.Besoin d’une RC Pro pour démarrer votre activité ? Notre partenaire, l'assurance Simplis, convient parfaitement aux auto-entrepreneurs. 

De la même façon, une assurance décennale est obligatoire pour les activités de construction et du BTP. Elle protège l'auto-entrepreneur pendant 10 ans, après réception des travaux.

Il existe également d’autres les assurances complémentaires (par exemple en cas de cessation d’activité pour remplacer le chômage car les auto-entrepreneurs n’y cotisent pas ou en cas de perte d’exploitation…). Chaque situation étant différente, nous vous invitons à évaluer les risques liés à votre auto-entreprise pour vous couvrir du mieux possible.

Quelles assurances choisir en auto-entreprise ?

Besoin d'une assurance pour protéger votre auto-entreprise ? En créant votre entreprise avec le Portail Auto-Entrepreneur, vous bénéficiez d'offres sur-mesure grâce à nos bons plans partenaires, disponibles dans notre outil de gestion et de facturation, également inclus.  

4 - Facturez vos clients en toute conformité

Avant de commencer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, pensez à vous renseigner sur les normes de facturation imposées par la loi. En effet, de nombreuses mentions obligatoires doivent figurer sur toutes vos factures.  

Les aides financières

1 - L’ARCE

Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).

Si vous optez pour le versement de l’ARCE, vous toucherez 45 % du montant du reliquat de vos allocations. Cette somme sera versée en deux fois : une première partie à la date de début de votre activité et le reste, six mois après le premier versement.

Attention, pour bénéficier de cette aide, vous devez obligatoirement avoir bénéficié de l’ACRE.

Comment choisir entre ARE et ARCE ?

Dans certaines situations, un auto-entrepreneur peut cumuler ses revenus professionnels avec la Prime d’Activité, versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Si vous êtes concerné, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un conseiller de la CAF afin de faire une mise au point sur votre situation. 

Les autres aides

Pour ouvrir votre auto-entreprise, votre région, département ou commune peuvent également vous octroyer des aides sous la forme de subventions, en fonction de votre activité.

Pensez également aux microcrédits et aux prêts solidaires. Ces solutions permettent aux auto-entrepreneurs, souvent exclus du système bancaire classique, de financer du matériel, des équipements ou des formations.

Quelles sont les aides ouvertes aux auto-entrepreneurs ?

L’accompagnement à la création et au développement

Les chambres consulaires : CCI et CMA

Pour les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants, les CMA et CCI sont des interlocuteurs importants. Constituées de professionnels, ces structures proposent une aide personnelle ou collective dont le tarif varie entre 50 € et 100 € selon les régions. L'inconvénient est que vous devez vous déplacer physiquement et que cette aide est ponctuelle pour votre création d'entreprise.

Le Portail Auto-Entrepreneur

Pour faire toutes vos démarches en ligne et être accompagnés par un spécialiste, le Portail Auto-Entrepreneur met à votre disposition une formule complète de création et d'accompagnement à 59 €. En étant votre interlocuteur unique, notre objectif est de vous faire gagner du temps afin de vous permettre de vous concentrer sur votre activité et non sur les démarches administratives. Vous bénéficierez alors d’un conseiller dédié qui répondra à toutes vos questions, vous aidera dans le choix des options et vous informera sur les droits et aides dont vous pouvez bénéficier. Vous obtenez également accès à notre outil complet de gestion et de facturation !

JE DEVIENS AUTO-ENTREPRENEUR

En 2022, plusieurs changements impactant le statut d’auto-entrepreneur ont eu lieu. Les démarches administratives, la protection sociale, ou encore la fiscalité ont été impactés ! 

Évolution des indemnités journalières  

En ce qui concerne la protection sociale, les auto-entrepreneuses peuvent désormais maintenir leurs droits aux indemnités journalières grâce à leur ancienne activité. C’est-à-dire ? Jusqu’alors il fallait un an de cotisations pour ouvrir ses droits aux indemnités journalières. Dorénavant, les auto-entrepreneurs peuvent continuer à bénéficier de leurs droits au titre d’une activité salariée précédente.  

Changement du statut de conjoint collaborateur  

Anciennement réservé aux personnes mariées ou pacsées, le statut s’étend depuis 2022 aux concubins qui participent à l’activité de l’auto-entreprise. Ils bénéficient alors d'une couverture sociale similaire à celle de l’auto-entrepreneur. Autre nouveauté : le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à cinq ans, afin de pousser chaque conjoint à percevoir ensuite ses propres revenus ! 

Allocation des Travailleurs Indépendants  

Cette ersatz allocation chômage (les travailleurs indépendants ne cotisent pas au chômage classique) d’un montant de 800 € a été étendue aux travailleurs indépendants qui cessent leur activité suite à une baisse de chiffre d’affaires importante. Plus besoin d'être en redressement ou liquidation judiciaire pour la percevoir ! 

L’attestation de vigilance délivrée plus rapidement  

L’attestation de vigilance est un document qui permet de justifier que vous vous acquittez bien de vos cotisations sociales. Elle doit être demandée pour tout clients qui vous commande une prestation d’une valeur égale ou supérieure à 5 000 €. Auparavant, vous deviez attendre d’avoir payé vos premières cotisations pour la recevoir, désormais elle vous sera délivrée dès que vous débutez votre activité. Vous pourrez donc commencer vos grosses prestations plus tôt !  

Une baisse du taux de l’assurance volontaire AT/MP 

Le taux de l’assurance volontaire accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) baissent d’environ 30 %. À quoi sert cette assurance ? À vous assurer une indemnité financière plus importante et longue que les classiques IJ en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. 

 
Vous souhaitez en savoir plus ? Les changements pour les auto-entrepreneurs en 2022 

1 - Tout le monde peut-il faire une création de micro-entreprise ?

Oui, ou presque ! En effet, ce statut est ouvert :

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  aux étudiants, retraités, demandeurs d’emploi, salariés (quel que soit le type de contrat) ainsi qu’aux fonctionnaires

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  aux étrangers, sous certaines conditions

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  aux mineurs émancipés, sous certaines conditions

En revanche, l’auto-entreprise n’est pas accessible aux :

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  travailleurs non salariés (TNS) : ils ne peuvent pas cumuler leur activité au sein d’une société avec celle d’une auto-entreprise.

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  salariés en congé maternité ou en congé parental d’éducation qui ne pourront bénéficier du statut auto-entrepreneur, qu’une fois leur congé terminé.

2 - Certaines activités sont-elles exclues de l’auto-entreprise ?

Oui, certains domaines d’activités sont incompatibles avec le régime de l’auto-entreprise. Sont notamment concernés :

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  les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)

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  les activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier …

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  la location d’immeubles non meublés ou professionnels

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  les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur

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  le commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne

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  les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable …

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  les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)

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  certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire …

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  les agents généraux et les agents d’assurances

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  certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option.

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  les activités de production littéraire ou scientifique

3 - Puis-je donner un nom commercial à mon auto-entreprise ?

Oui ! Toutefois, si vous souhaitez opter pour un nom commercial, vous devrez suivre une procédure précise. À noter également que même si vous faites ce choix, vous devrez faire figurer vos noms et prénoms sur toutes les pièces administratives et documents commerciaux (en plus de votre nom commercial si vous le souhaitez).

Peut-on utiliser un nom commercial ?